Conditions Générales de Vente

Les termes employés avec une majuscule ont la signification définie aux Conditions Générales d’Utilisation. À ces définitions s’ajoutent :

• Abonnement : engagement contractuel souscrit par un Utilisateur pour accéder à un plan payant du Service, pour une durée mensuelle ou annuelle.
• Plan : niveau d’Abonnement défini par MALOU, comprenant un ensemble de fonctionnalités et de quotas spécifiques. La liste à jour figure sur la page malouauto.fr/tarifs.
• Période d’Engagement : durée minimale pendant laquelle l’Abonnement est souscrit (mensuelle ou annuelle), reconductible tacitement.
• Tarifs : prix de chaque Plan, exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Comptes Particuliers et hors taxes pour les Comptes Professionnels assujettis.
• Période de Grâce : période pendant laquelle, en cas d’échec de paiement, l’accès au Service est maintenu pour permettre la régularisation.

Le Service est accessible :

• gratuitement, dans le cadre du Plan Free, soumis à des quotas et limitations fonctionnelles ;
• via des Plans payants (Premium, Pro, Expert), donnant accès à des fonctionnalités étendues, des quotas supérieurs et un support client prioritaire ;
• via des Plans dédiés aux Comptes Professionnels, donnant accès à Mon Atelier (vitrine professionnelle) et/ou La Flotte (gestion de parc), selon les modalités spécifiques à chaque produit.

La liste détaillée des Plans, leurs caractéristiques essentielles, leurs quotas et leurs Tarifs sont publiés et tenus à jour sur la page malouauto.fr/tarifs. Cette page constitue, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles du Service.

MALOU peut faire évoluer le contenu des Plans (ajout, retrait ou modification de fonctionnalités). Toute modification substantielle affectant un Abonnement en cours fait l’objet d’une notification par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, conformément à l’article 15 ci-dessous.

3.1 Tarifs en vigueur

Les Tarifs applicables sont ceux affichés sur la page malouauto.fr/tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés :

• en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les Comptes Particuliers ;
• en euros hors taxes (HT), la TVA française applicable étant indiquée séparément, pour les Comptes Professionnels.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au-delà du Tarif affiché.

3.2 Évolution des Tarifs

MALOU peut faire évoluer ses Tarifs à tout moment. Les Tarifs applicables aux Abonnements en cours restent inchangés jusqu’à la prochaine échéance de la Période d’Engagement. Toute évolution applicable à compter d’une reconduction est notifiée à l’Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant l’échéance, dans le respect du droit de l’Utilisateur de résilier son Abonnement avant la reconduction.

4.1 Procédure

La souscription s’effectue depuis l’interface du Service, selon le parcours suivant :

• choix du Plan sur la page malouauto.fr/tarifs ;
• récapitulatif de la commande (caractéristiques essentielles, durée, prix total, modalités de paiement) ;
• acceptation expresse des CGV ;
• paiement sécurisé via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. ;
• confirmation de la souscription par email.

4.2 Information précontractuelle

Préalablement à la souscription, MALOU fournit à l’Utilisateur, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-8 du Code de la consommation, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Plan souscrit ;
• le prix toutes taxes comprises et les modalités de paiement ;
• la durée de l’Abonnement et les modalités de reconduction ;
• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation (Comptes Particuliers) et, le cas échéant, sa renonciation ;
• l’existence des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
• les modalités de recours à la médiation de la consommation.

4.3 Confirmation

Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, MALOU adresse à l’Utilisateur, par email, un récapitulatif de la commande sur un support durable, dans un délai raisonnable suivant la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison.

5.1 Prestataire de paiement

Le traitement des paiements est confié à Stripe Payments Europe Ltd., prestataire agréé établi en Irlande et conforme à la norme PCI DSS niveau 1. MALOU ne stocke jamais les numéros de carte bancaire complets sur ses serveurs.

5.2 Moyens de paiement acceptés

• carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
• portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay) ;
• prélèvement SEPA, dans les conditions affichées sur la page de paiement.

5.3 Paiement et renouvellement

Le paiement intervient immédiatement à la souscription. L’Abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le Plan souscrit) par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, dans les conditions fixées à l’article 6.

5.4 Échec de paiement

En cas d’échec de paiement à l’échéance, l’accès au Service est maintenu pendant une Période de Grâce de vingt (20) jours pour permettre à l’Utilisateur de régulariser son paiement. À l’issue de cette Période de Grâce sans régularisation, l’Abonnement est suspendu, puis résilié dans les conditions de l’article 9.

6.1 Dispositions communes

Les Abonnements sont conclus pour la Période d’Engagement choisie par l’Utilisateur lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). À l’issue de la Période d’Engagement, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une période de durée identique, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 8.

6.2 Dispositions spécifiques aux Comptes Particuliers

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, MALOU informe l’Utilisateur Particulier, par email écrit, entre un (1) et trois (3) mois avant l’échéance de la Période d’Engagement, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement.

6.3 Dispositions spécifiques aux Comptes Professionnels

La reconduction tacite s’applique de plein droit, sans obligation de notification préalable de la part de MALOU. Le Compte Professionnel demeure libre de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions de l’article 8.

7.1 Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

7.2 Modalités d’exercice

L’Utilisateur exerce son droit de rétractation :

• soit en remplissant et adressant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
• soit en adressant à MALOU, par email à l’adresse de contact figurant à l’article 13, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3 Effets de la rétractation

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, MALOU rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

7.4 Renonciation au droit de rétractation pour démarrage immédiat

Le Service étant fourni sous forme numérique dont l’exécution commence dès la souscription avec l’accord exprès de l’Utilisateur, ce dernier peut, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, renoncer expressément à son droit de rétractation lors de la souscription.

Cette renonciation s’effectue par une case à cocher distincte non pré-cochée au moment du paiement, comportant la mention :

L’Utilisateur reste libre de ne pas renoncer à son droit de rétractation, auquel cas l’exécution du Service ne commence qu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

7.5 Comptes Professionnels

Le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation s’applique uniquement aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur. Les Comptes Professionnels souscrivant le Service dans le cadre de leur activité principale n’en bénéficient pas, sous réserve des cas particuliers prévus à l’article L. 221-3 du même Code (professionnels employant cinq salariés ou moins, pour les contrats hors champ de leur activité principale).

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, rubrique « Mon abonnement », par un dispositif technique permettant la résiliation par voie électronique conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

8.1 Effets de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la Période d’Engagement en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période restant à courir, sauf disposition impérative contraire (notamment l’article 6.2 en cas de défaut d’information sur la reconduction).

L’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à l’échéance de la Période d’Engagement en cours. À cette date, le Compte est automatiquement basculé sur le Plan Free, sauf si l’Utilisateur procède à la suppression complète de son Compte conformément à la procédure prévue par les CGU et la Politique de Confidentialité.

9.1 Manquement de l’Utilisateur

En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGV ou aux CGU (notamment fraude, usage illicite, contournement des paywalls, contestation infondée de prélèvement, atteinte à la sécurité du Service), MALOU peut résilier l’Abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quatorze (14) jours, conformément à l’article 1226 du Code civil.

En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat, MALOU peut résilier l’Abonnement avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable.

9.2 Non-paiement

En cas d’échec de paiement non régularisé à l’issue de la Période de Grâce prévue à l’article 5.4, MALOU peut résilier l’Abonnement de plein droit sans préavis supplémentaire.

9.3 Cessation du Service

En cas de cessation totale du Service, MALOU informe les Utilisateurs par email avec un préavis de soixante (60) jours. Les sommes versées au titre des périodes non encore exécutées font l’objet d’un remboursement au prorata.

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques, ainsi qu’aux articles L. 217-3 et suivants pour les biens, l’Utilisateur Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité.

L’Utilisateur peut faire valoir cette garantie sans avoir à prouver l’existence du défaut de conformité dans les vingt-quatre (24) mois suivant la fourniture initiale du Service (art. L. 217-7).

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’Utilisateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés.

12.1 Réclamation préalable

Toute réclamation relative à un Abonnement doit être préalablement adressée par écrit à l’adresse de contact figurant à l’article 13. MALOU s’efforce d’apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours.

12.2 Médiation de la consommation (Comptes Particuliers)

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur Particulier peut, en cas de litige non résolu à l’amiable avec MALOU, contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :

• Email : turboprog@hotmail.fr
• Adresse postale : SAS TURBOPROG, 25 route des Maries, 28260 Sorel-Moussel, France

12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

L’Utilisateur peut contacter le service client de MALOU :

Email

turboprog@hotmail.fr

Courrier postal

SAS TURBOPROG, 25 route des Maries, 28260 Sorel-Moussel, France

Conformément à l’article L. 121-16 du Code de la consommation, aucun numéro surtaxé n’est utilisé pour le service client.

MALOU s’efforce d’apporter une réponse dans un délai cible de quarante-huit (48) heures ouvrées, sans que ce délai ne constitue un engagement contractuel.

À chaque paiement, MALOU émet une facture au format PDF accessible depuis le tableau de bord de l’Utilisateur, rubrique « Mon abonnement » > « Factures ».

Les factures comportent les mentions légales obligatoires conformément à l’article 242 nonies A du Code général des impôts : raison sociale et coordonnées du vendeur et du client, numéro et date de facture, désignation du Service, prix unitaire HT, taux de TVA, montant TTC, conditions de règlement.

MALOU conserve les factures pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce.

MALOU conserve les preuves d’acceptation des présentes CGV et de la renonciation au droit de rétractation prévue à l’article 7.4 pour la durée de l’Abonnement augmentée de trois (3) ans après sa résiliation, conformément aux délais de prescription civile (art. 2224 du Code civil).

MALOU peut être amenée à modifier les présentes CGV pour refléter les évolutions du Service, de l’organisation interne de SAS TURBOPROG ou de la réglementation applicable.

15.1 Modifications substantielles

En cas de modification substantielle des CGV (notamment évolution des Tarifs, de la durée des Périodes d’Engagement, des modalités de résiliation, des garanties), les Utilisateurs titulaires d’un Abonnement actif sont informés par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGV peut, dans ce délai de trente (30) jours, résilier son Abonnement sans frais ni indemnité, conformément à l’article 8. La résiliation prend effet à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

15.2 Modifications mineures

Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour techniques sans incidence sur les droits ou obligations financières de l’Utilisateur) entrent en vigueur dès leur publication.

Sans préjudice des dispositions de l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation, dans les rapports avec un Compte Professionnel, et dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de MALOU est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur Professionnel à MALOU au titre de son Abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, tous chefs de préjudice confondus.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le Compte Particulier des droits qu’il tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil. Les limitations et exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à l’intégrité corporelle.

17.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

17.2 Comptes Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGV avec un Compte Professionnel sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SAS TURBOPROG, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition d’ordre public contraire.

17.3 Comptes Particuliers

Conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Compte Particulier peut, à son choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause attributive de compétence ne peut lui être opposée.

Le présent formulaire peut être utilisé par tout Utilisateur Particulier souhaitant exercer son droit de rétractation prévu à l’article 7.