Conditions Générales d’Utilisation

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont la signification suivante :

• MALOU ou l’Éditeur : la société SAS TURBOPROG, éditrice du Service.
• Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées via le site malouauto.fr et ses sous-domaines, incluant notamment l’identification de véhicule, le bilan automatisé (Verdict MALOU), Mon Garage, le Salon, Mon Atelier, La Flotte, ainsi que toute évolution future.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Service, qu’elle soit titulaire d’un Compte ou non.
• Compte : l’espace personnel d’un Utilisateur, créé après inscription et activation par email.
• Compte Particulier : Compte ouvert par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Compte Professionnel : Compte ouvert par une personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, soumis à vérification du SIRET et du KBIS.
• Contenu Utilisateur : toute donnée, information, texte, image ou fichier publié, transmis ou téléversé par un Utilisateur via le Service.
• Contenu MALOU : tout contenu produit par MALOU ou par les outils d’intelligence artificielle qu’elle exploite.
• Verdict MALOU : rapport automatisé généré par la combinaison d’une recherche web pondérée, de sources officielles et d’un modèle d’intelligence artificielle, portant sur un modèle de véhicule donné.
• Salon MALOU : espace communautaire en temps réel permettant aux Utilisateurs d’échanger entre eux et avec l’assistance par intelligence artificielle MALOU.
• Mon Garage : espace personnel de gestion des véhicules de l’Utilisateur.
• Mon Atelier : produit destiné aux Comptes Professionnels (garagistes, ateliers, réparateurs) permettant la publication d’un profil dans l’annuaire MALOU, la gestion d’un catalogue de prestations et la réception des demandes de clients.
• La Flotte : produit, distinct de Mon Atelier, destiné aux Comptes Professionnels (gestionnaires de parc, assureurs, experts, sociétés multi-véhicules) permettant le suivi et la supervision de plusieurs véhicules (contrôle technique, révisions, alertes, événements documentaires), l’import et l’export de listes, et la gestion des propriétaires en tant que clients.
• Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l’article 4.1 du RGPD.
• Abonnement : engagement contractuel souscrit pour accéder à un plan payant du Service, régi par les Conditions Générales de Vente.
• Force Majeure : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles, au sens de l’article 1218 du Code civil.
• Parties : conjointement MALOU et l’Utilisateur.

Le Service MALOU propose une plateforme d’intelligence artificielle dédiée à l’automobile, comprenant notamment :

• l’identification de véhicule par plaque d’immatriculation française ou numéro VIN ;
• le Verdict MALOU, bilan automatisé sur un modèle de véhicule (fiabilité, pannes connues, rappels constructeurs, restrictions ZFE et Crit’Air, coût estimé, expertise électronique) ;
• Mon Garage, espace de suivi numérique des véhicules de l’Utilisateur ;
• le Salon MALOU, forum communautaire avec assistance par intelligence artificielle ;
• le passeport véhicule, document numérique partageable ;
• Mon Atelier, vitrine professionnelle destinée aux garagistes, ateliers et réparateurs : profil public dans l’annuaire, catalogue de prestations, réception et suivi des demandes clients ;
• La Flotte, produit distinct destiné aux Comptes Professionnels gestionnaires de parc (assureurs, experts, sociétés multi-véhicules) : suivi multi-véhicules, monitoring (contrôle technique, révisions, alertes, événements documentaires), import et export de listes, gestion des propriétaires comme clients.

L’accès aux fonctionnalités peut être conditionné à la souscription d’un Abonnement payant, dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente et la grille tarifaire en vigueur, accessibles depuis le pied de page du Site.

3.1 Conditions matérielles

L’accès au Service requiert une connexion à Internet et un navigateur web à jour, à la charge exclusive de l’Utilisateur. Les coûts liés (abonnement Internet, équipement, énergie) ne sont pas pris en charge par MALOU.

3.2 Capacité juridique

L’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures juridiquement capables. L’inscription d’un mineur est subordonnée à l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale, conformément aux articles 1145 et 1148 du Code civil et à l’article 8 du RGPD.

L’Utilisateur agissant pour le compte d’une personne morale garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU.

3.3 Disponibilité

MALOU s’efforce d’assurer un accès continu au Service, sans pour autant pouvoir le garantir de manière absolue. MALOU peut interrompre l’accès, en tout ou partie, pour des opérations de maintenance, d’évolution ou en cas de Force Majeure, sans que cette interruption n’ouvre droit à indemnité.

Aucune disponibilité quantitative (taux de disponibilité, SLA) n’est garantie en l’absence d’engagement contractuel spécifique.

4.1 Inscription Compte Particulier

L’inscription s’effectue par la fourniture d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Un code de vérification (OTP) est adressé par email à l’Utilisateur ; sa saisie permet l’activation du Compte. Le code est valable pour une durée limitée et un nombre limité de tentatives.

4.2 Inscription Compte Professionnel

L’inscription d’un Compte Professionnel requiert la fourniture du numéro SIRET, de la raison sociale et la transmission d’un extrait KBIS de moins de trois (3) mois. Le Compte Professionnel n’est activé qu’après validation par les équipes MALOU, qui peuvent demander tout justificatif complémentaire utile à la vérification.

MALOU se réserve le droit de refuser l’activation d’un Compte Professionnel sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions impératives applicables.

4.3 Authentification renforcée

L’Utilisateur peut activer, à tout moment depuis la rubrique « Mes informations », une authentification à double facteur (MFA) reposant sur une application TOTP. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation des secrets et codes de récupération générés.

4.4 Unicité et confidentialité

Chaque personne physique ne peut détenir qu’un seul Compte Particulier. La création de plusieurs Comptes par une même personne, par tout moyen, constitue un manquement aux présentes CGU.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de son Compte est présumée effectuée par lui ou avec son autorisation. En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’Utilisateur s’engage à en informer MALOU sans délai.

4.5 Suppression du Compte

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son tableau de bord, selon la procédure décrite dans la Politique de Confidentialité. La suppression entraîne l’effacement des Données Personnelles, sous réserve des exceptions prévues par la Politique de Confidentialité (notamment l’anonymisation des messages publiés dans le Salon et la conservation des factures pendant la durée légale).

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois en vigueur. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• le contournement des mesures de sécurité, des quotas d’usage ou des limitations techniques ;
• la création de plusieurs Comptes pour une même personne physique ;
• l’utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• la revente, la sous-licence, la mise à disposition à des tiers, le scraping ou l’extraction massive de Contenu MALOU sans autorisation écrite préalable ;
• la publication de contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, haineux, contraires à la dignité humaine, à caractère discriminatoire, sexuel mettant en cause un mineur, ou portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée d’autrui ;
• la soumission au Service d’une plaque d’immatriculation ou d’un numéro VIN dont l’Utilisateur n’est pas le titulaire ou pour lequel il ne dispose pas d’une autorisation expresse du titulaire de la carte grise ;
• le démarchage commercial non sollicité, le spam, le harcèlement d’autres Utilisateurs ;
• l’usurpation d’identité, l’utilisation de données ou de qualités fausses ;
• toute tentative d’injection de code, d’accès non autorisé, d’attaque par déni de service, d’ingénierie inverse, de désassemblage ou de copie du code source du Service ;
• l’utilisation d’outils automatisés (bots, scripts, robots d’indexation) sans accord écrit préalable de MALOU ;
• toute action visant à dégrader, perturber ou détourner l’usage normal du Service par les autres Utilisateurs.

Sanctions

En cas de manquement aux présentes interdictions, MALOU peut, à sa seule appréciation et selon la gravité du manquement, prononcer un avertissement, la suspension temporaire du Compte, ou sa suppression définitive, sans préjudice de toute action civile ou pénale. La suppression pour manquement grave est immédiate et de plein droit, conformément à l’article 1226 du Code civil.

Disposition spécifique aux Comptes Particuliers : en cas de résiliation pour un manquement non frauduleux, le Compte Particulier conserve un droit au remboursement des sommes versées correspondant à la période d’Abonnement non encore exécutée à la date de la résiliation. La présente disposition ne s’applique pas en cas de fraude caractérisée, d’usage illicite ou de manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat.

6.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu’il publie ou téléverse via le Service. Il garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires (droit d’auteur, droit à l’image, autorisation du titulaire de la carte grise pour les véhicules), et garantit MALOU contre toute action ou réclamation d’un tiers à ce titre.

6.2 Licence concédée à MALOU

En publiant un Contenu Utilisateur, l’Utilisateur concède à MALOU une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée nécessaire à la fourniture du Service et transférable à ses sous-traitants techniques aux seules fins d’exécution du Service, pour les opérations suivantes :

• héberger, stocker, sauvegarder le contenu sur les serveurs des sous-traitants techniques ;
• afficher le contenu dans l’interface du Service à destination des autres Utilisateurs ou de l’Utilisateur lui-même, selon les paramètres de visibilité du contenu ;
• indexer le contenu pour permettre la recherche interne ;
• reproduire et adapter le contenu dans la stricte mesure techniquement requise (compression, redimensionnement, transcodage) pour son affichage.

Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du contenu par l’Utilisateur ou à la suppression du Compte, sous réserve de l’anonymisation des messages publiés dans les espaces partagés prévue à la Politique de Confidentialité, et sous réserve des cas où la conservation est imposée par la loi ou par la sauvegarde des droits de tiers.

6.3 Modération et signalement

Conformément à l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), MALOU agit en qualité d’hébergeur des Contenus Utilisateur publiés dans le Salon et les espaces partagés. À ce titre, MALOU n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance des contenus.

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu Utilisateur manifestement illicite via le mécanisme de signalement intégré au Service ou par email à l’adresse de contact figurant dans les Mentions Légales. Sur signalement précis et motivé, MALOU procède dans les meilleurs délais au retrait du contenu manifestement illicite, conformément à l’article 6-I-3 de la LCEN.

MALOU peut, sans avoir à motiver sa décision et sans préjudice de toute autre sanction, retirer ou modérer tout contenu enfreignant les présentes CGU.

7.1 Nature du Verdict

Le Verdict MALOU et les réponses de l’assistance MALOU dans le Salon sont des contenus générés automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle (notamment Claude Sonnet d’Anthropic et Mistral) croisés avec des sources publiques (notamment RappelConso, presse spécialisée, forums référencés) et la base technique exploitée par MALOU.

7.2 Engagement de moyens, non garantie de résultat

MALOU s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des Verdicts (notamment la règle de trois sources concordantes minimum pour les faits techniques, la mise à jour régulière de ses bases de référence et l’audit des résultats produits). MALOU est tenue à une obligation de moyens au sens des articles 1217 et suivants du Code civil, et non à une obligation de résultat.

7.3 Valeur strictement informative

MALOU recommande systématiquement à l’Utilisateur de croiser toute information avec un professionnel qualifié de l’automobile avant toute décision d’achat, de réparation, de contestation, de revente ou de mise en circulation.

7.4 Limitation de responsabilité

MALOU ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des décisions prises par l’Utilisateur sur la base d’un Verdict MALOU sans contre-vérification professionnelle préalable.

7.5 Section reprogrammation moteur

Information sur le lien entre l’Éditeur et la reprogrammation : SAS TURBOPROG, éditrice du Service MALOU, exerce par ailleurs une activité de reprogrammation moteur. Les contenus du Verdict relatifs à la reprogrammation sont produits sur la base de ses propres données techniques et conservent une portée strictement informative, sans constituer une recommandation commerciale.

Lorsque le Verdict mentionne des éléments relatifs à la reprogrammation moteur ou à des modifications électroniques, l’Utilisateur est expressément informé que :

• la reprogrammation d’un véhicule en circulation sur la voie publique est encadrée par la réglementation applicable, notamment en matière d’homologation, de contrôle technique et de déclaration à l’assureur ;
• toute modification non homologuée est susceptible d’entraîner la nullité de la garantie constructeur et l’invalidation du contrat d’assurance ;
• les informations de reprogrammation présentées dans le Verdict ont une portée informative et ne constituent pas une incitation à modifier un véhicule destiné à un usage routier.

7.6 Signalement d’erreur

L’Utilisateur dispose, sur chaque Verdict, d’un mécanisme de signalement d’erreur lui permettant d’alerter MALOU sur toute information qu’il estime inexacte. MALOU s’engage à examiner les signalements et à corriger, le cas échéant, les éléments concernés.

7.7 Cache et publication des Verdicts

Pour optimiser les ressources et mutualiser les analyses, les Verdicts générés sont mis en cache par modèle de véhicule (couple marque + modèle + motorisation + millésime) pour une durée de trente (30) jours, et accessibles via une URL publique de la forme malouauto.fr/bilan/[slug] susceptible d’être indexée par les moteurs de recherche. Aucune Donnée Personnelle de l’Utilisateur demandeur n’apparaît dans le Verdict mis en cache.

8.1 Propriété de MALOU

L’ensemble des éléments composant le Service (textes, illustrations, photographies, logos, marques, base de données, code source, interface graphique, identité visuelle, contenus rédactionnels, Verdicts MALOU, fiches modèle) est la propriété exclusive de SAS TURBOPROG ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie des éléments du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de SAS TURBOPROG, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont autorisées, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations clairement identifiées comme telles, à condition d’être accompagnées du nom de l’auteur et de la source, et réalisées dans un but de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

8.2 Marque MALOU

La marque MALOU, déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 27 avril 2026 par SAS TURBOPROG, ainsi que les éléments graphiques associés, constituent des signes distinctifs appartenant à SAS TURBOPROG. Toute utilisation non autorisée de ces signes engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8.3 Droit personnel d’usage

L’acceptation des présentes CGU confère à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’accès et d’usage du Service, strictement limité aux fonctionnalités prévues par les CGU et la grille tarifaire applicable. Ce droit ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service, ni aucun droit d’exploitation au-delà de l’usage personnel ou professionnel prévu.

MALOU traite les Données Personnelles des Utilisateurs en sa qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD, dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités complètes (catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors Union européenne, droits de l’Utilisateur, procédure d’exercice) sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.

L’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, de retrait du consentement, de directives post-mortem, et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, dans les conditions prévues par le RGPD.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose du droit de soumettre les véhicules qu’il enregistre via le Service (titulaire de la carte grise ou autorisation expresse du titulaire), la plaque et le VIN constituant des Données Personnelles au sens du RGPD.

10.1 Engagement de MALOU

MALOU est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service (articles 1217 et 1231-1 du Code civil). MALOU s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et la sécurité des Données.

10.2 Cas d’exclusion de responsabilité

La responsabilité de MALOU ne saurait être engagée :

• pour les interruptions du Service liées à la maintenance, à des évolutions techniques, à la Force Majeure ou aux faits d’un tiers (notamment cyberattaques, pannes des fournisseurs techniques) ;
• pour les Contenus Utilisateur publiés via le Service, conformément à l’article 6-I-2 de la LCEN ;
• pour les conséquences des décisions prises par l’Utilisateur sur la base d’un Verdict MALOU ou d’une réponse de l’assistance IA sans contre-vérification professionnelle ;
• pour les dommages indirects ou immatériels subis par l’Utilisateur, notamment perte de chance, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, atteinte à la réputation, manque à gagner ;
• en cas d’usage non conforme aux présentes CGU, de négligence de l’Utilisateur dans la conservation de ses identifiants, ou d’utilisation du Service par un tiers non autorisé.

10.3 Dispositions spécifiques aux Comptes Professionnels

Dans les rapports avec un Compte Professionnel, et dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de MALOU est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur Professionnel à MALOU au titre de son Abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, tous chefs de préjudice confondus.

10.4 Dispositions spécifiques aux Comptes Particuliers

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait priver le Compte Particulier des droits qu’il tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, notamment :

• la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (article L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
• la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute (articles 1231-1 et suivants du Code civil) ;
• les règles relatives aux clauses abusives (article L. 212-1 du Code de la consommation).

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article 10 ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à l’intégrité corporelle, conformément à la jurisprudence constante.

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (sources officielles, presse spécialisée, forums référencés, sites de partenaires techniques). MALOU n’exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu de ces sites tiers et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu, des produits ou services qui y sont proposés, ni des éventuels dommages résultant de leur consultation.

L’Utilisateur consulte ces sites sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions d’utilisation qui y sont applicables.

MALOU peut être amenée à modifier les présentes CGU pour refléter les évolutions du Service, de l’organisation interne de SAS TURBOPROG ou de la réglementation applicable.

12.1 Modifications substantielles

En cas de modification substantielle des CGU (notamment évolution des fonctionnalités essentielles, des conditions financières, de la responsabilité ou des droits de l’Utilisateur), les Utilisateurs titulaires d’un Compte actif sont informés par email et par bandeau dans l’interface du Service au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU peut, dans ce délai de trente (30) jours, supprimer son Compte sans frais ni indemnité, conformément à l’article 4.5 et à l’article 13. À défaut de suppression dans ce délai, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

12.2 Modifications mineures

Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour techniques sans incidence sur les droits ou obligations de l’Utilisateur) entrent en vigueur dès leur publication.

13.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de la création du Compte.

13.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son adhésion aux présentes CGU à tout moment, sans préavis ni motif, en supprimant son Compte selon la procédure prévue à l’article 4.5. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve de l’exécution des Abonnements en cours dans les conditions des Conditions Générales de Vente.

13.3 Résiliation par MALOU

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, MALOU peut résilier son Compte de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quatorze (14) jours, conformément à l’article 1226 du Code civil.

En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle (fraude caractérisée, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service, publication de contenus manifestement illicites), MALOU peut résilier le Compte avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable.

13.4 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression de l’accès au Service et le déclenchement de la procédure d’effacement et d’anonymisation prévue à la Politique de Confidentialité. Les sommes éventuellement versées au titre d’un Abonnement en cours suivent le régime prévu par les Conditions Générales de Vente. Les obligations qui par leur nature survivent à la résiliation (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, juridiction) restent en vigueur.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure : les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les épidémies, les grèves générales, les pannes générales d’électricité ou de télécommunications, les défaillances majeures d’un fournisseur technique critique, les actes des autorités publiques, les cyberattaques d’envergure non maîtrisables.

L’Utilisateur ne peut céder, prêter, sous-licencier ou transférer son Compte ou ses droits au titre des présentes CGU à un tiers, sans accord écrit préalable de MALOU.

MALOU peut, sans accord préalable de l’Utilisateur, céder ou transférer les présentes CGU et le Service dans le cadre d’une opération de réorganisation interne, de fusion, de cession d’actifs ou d’absorption. Les Utilisateurs sont informés préalablement par email avec un préavis raisonnable et conservent l’intégralité de leurs droits, notamment le droit de résilier leur Compte sans frais.

16.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

16.2 Résolution amiable

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s’efforcent de résoudre tout différend par voie amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse de contact figurant dans les Mentions Légales. MALOU s’efforce d’apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours.

16.3 Juridiction compétente : Comptes Professionnels

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU avec un Compte Professionnel sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SAS TURBOPROG, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition d’ordre public contraire.

16.4 Juridiction compétente : Comptes Particuliers

Conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le Compte Particulier peut, à son choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause attributive de compétence ne peut lui être opposée.

16.5 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Compte Particulier peut, en cas de litige non résolu à l’amiable, contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :

• Email : turboprog@hotmail.fr
• Adresse postale : SAS TURBOPROG, 25 route des Maries, 28260 Sorel-Moussel, France

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est par ailleurs mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.